• Le débat public sur les intentions palestiniennes de demander  l’approbation des Nations-Unies pour pouvoir proclamer la création de leur Etat est basé sur une erreur fondamentale : Les résolutions de l’Assemblée générale des Nations-Unies ne sont pas contraignantes et elle ne peut créer ou reconnaître l’Etat palestinien. Les nouveaux membres aux Nations-Unies ne peuvent être admis qu’après une décision unanime du Conseil de sécurité des Nations Unies. Rappelons que l’un des cinq membres permanents a le droit d’imposer son veto.

• En outre, l’effort actuel des Palestiniens aux Nations Unies  semble redondant et superflu. Le 15 décembre 1988, l’Assemblée générale des Nations Unies a déjà recommandé la création d’un Etat palestinien et a même insisté sur les lignes d’avant juin 1967. Cette résolution a été approuvée par 104 pays, et seuls les Etats-Unis et Israël se sont opposés. D’ailleurs celle-ci et les autres résolutions antérieures n’ont pas créé une nouvelle réalité juridique ou  changé  la situation sur le terrain.

• En 1998, lorsque le Premier ministre Benjamin Netanyahou a dévoilé les intentions de Yasser Arafat de proclamer l’Etat palestinien en 1999, le gouvernement israélien a mis en garde contre ce projet et a affirmé qu’une telle initiative constituerait « une violation substantive et fondamentale de l’accord intérimaire » signé entre Israël et les Palestiniens (le second accord d’Oslo).Il a précisé que si cette violation se produisait, Israël serait alors en droit de prendre toutes les mesures nécessaires, et notamment appliquer le droit israélien à l’égard des blocs d’implantations et vis à vis les zones de sécurité situées en Cisjordanie.

• Dans le second accord d’Oslo, il est clairement dit « qu’aucune partie n’initierait ou ne prendrait une mesure qui changerait le statut de la Cisjordanie et de la Bande de Gaza et cela dans l’attente du résultat des négociations sur le statut permanent » (article 31). L’Union européenne a signé cet accord comme témoin et la question est de savoir comment les pays de l’Union européenne peuvent-ils devenir des participants actifs en changeant eux-mêmes le statut des territoires dont leur sort n’est censé être déterminé que par des négociations.

• Israël doit s’opposer fermement à l’initiative du mois de septembre à l’Assemblée générale, en dépit du fait que les Palestiniens ont obtenu l’appui de nombreux pays. Seule une forte réaction israélienne dissuaderait Mahmoud Abbas d’aller plus loin sur la voie de l’unilatéralisme.

Contrairement aux convictions répandues ce n’est pas l’Assemblée générale des Nations Unies qui a créé officiellement l’Etat d’Israël. La Résolution 181 de l’Assemblée générale des Nations Unies, connue également  comme le plan de partage du 29 novembre 1947, a seulement recommandé la création d’un Etat juif. Cela a certes encouragé le peuple juif dans sa lancée mais la véritable base juridique sur la création de l’Etat d’Israël a été la proclamation de l’indépendance prononcée par David Ben Gourion le 14 mai 1948.

Les Palestiniens insistent sur la « reconnaissance » des Nations Unies et  Nabil Shaath, membre influent du comité central du Fatah, s’est réjoui d’avoir obtenu les deux tiers des Etats-membres  des Nations-Unies.

En janvier 2011, Riad Malki, ministre palestinien des Affaires étrangères, a propulsé l’idée de la reconnaissance des Nations Unies en déclarant:

« Une telle reconnaissance provoquerait des pressions politiques et juridiques sur Israël pour qu’il retire toutes ses forces des territoires qu’il a occupés d’un autre Etat reconnu au sein des frontières de 1967 par l’organisation internationale. » De ce fait, pour pouvoir obtenir une reconnaissance internationale à la fois sur la Cisjordanie et sur la bande de Gaza contrôlée par le Hamas, Mahmoud Abbas à cherché à tout prix la  réconciliation entre les deux composantes des Palestiniens, le Fatah et le Hamas.

L’Assemblée générale des Nations-Unies a reconnu le Kosovo avec le soutien de 75 Etats, mais la Russie a imposé son veto au Conseil de sécurité et ainsi le Kosovo n’est pas à ce jour un Etat membre à part entière des Nations Unies. L’Assemblée générale a reconnu également le droit d’autodétermination des mouvements nationaux ; elle a accepté les différents mouvements nationaux comme représentants de peuples aux aspirations nationales et elle ne peut que seulement recommander à d’autres Etats à suivre leurs contacts bilatéraux.

L’effort palestinien actuel aux Nations Unies est donc superflu et la proclamation par Arafat en 1988 n’était  qu’une création d’un Etat virtuel, car il ne répondait à aucune des conditions minimales que le droit international a déterminé  pour qu’une entité politique soit reconnue comme Etat. Néanmoins, les Nations-Unies sont allées de l’avant et ont essayé d’accorder un statut à la déclaration d’Arafat.

La résolution du mois de décembre 1988 a affirmé « la nécessité de permettre au peuple palestinien d’exercer la souveraineté sur son territoire occupé depuis 1967. » Elle était soutenue par 104 pays, les Etats-Unis et Israël se sont opposés et 36 pays se sont abstenus. Depuis,  d’autres résolutions de l’Assemblée générale des Nations Unies, comme celle du mois de décembre 2008, ont réaffirmé les droits des Palestiniens à un Etat indépendant. Mais toutes ces résolutions antérieures n’ont pas créé une nouvelle réalité juridique, ni changé la situation sur le terrain. En outre, elles n’ont pas modifié le fait fondamental que la Résolution 242 du Conseil de sécurité des Nations-Unies du mois de novembre 1967 est toujours valable comme la seule base convenue pour tout accord de paix entre Israël et les pays arabes. La Résolution 242 ne demande pas à Israël de se retirer complètement vers les lignes d’avant 1967.

En septembre prochain, Abbas pourra dire qu’il n’est pas responsable des démarches au sein des Nations-Unies mais en même temps pourra se réjouir du soutien de 130 Etats. De ce fait, il obtiendra les avantages d’un Etat sans prendre aucune responsabilité et n’aura pas besoin de proclamer son Etat à Ramallah, puisque il pourra toujours dire  qu’Arafat l’a déjà fait en 1988.

Abbas  espère également que l’administration Obama serait plus réticente à utiliser son veto au Conseil de sécurité des Nations-Unies s’il obtiendrait  un vote massif en sa faveur lors de la prochaine Assemblée générale.

Dans ce contexte, Israël devrait s’opposer fermement à cette initiative et demander à l’administration Obama et au Congrès de confirmer la lettre du président Bush  du 14 avril 2004 adressée à l’ancien Premier ministre Ariel Sharon. Elle a exclu expressément un retrait complet de la Cisjordanie et a promis « des frontières défendables » pour l’Etat juif.

Cette missive a été confirmée et adoptée par la majorité écrasante des deux chambres du Congrès en juin 2004. Obama n’a ni adopté ni renoncé à la lettre du 2004.

Enfin seule une réponse israélienne forte dissuadera Mahmoud Abbas d’aller plus loin sur la voie de l’unilatéralisme.

Voir l’intégralité de l’article de Dore Gold et ses références sur le site en Anglais du JCPA-CAPE.