Le scandale des salaires versés aux familles des terroristes palestiniens

Au moment où le congrès de Fatah se réunit à Ramallah sous la présidence renouvelée de Mahmoud Abbas, nous publions une étude du général Yossi Kupervasser, ancien chef du département de recherche au sein du Renseignement militaire, et actuel directeur des projets stratégiques au JCPA-CAPE de Jérusalem. 

L’Autorité palestinienne verse chaque année plus de 300 millions de dollars comme salaires mensuels aux familles des terroristes.

Ce phénomène insensé et scandaleux démontre clairement que les dirigeants palestiniens de tous bords financent, sponsorisent, encouragent, et approuvent les actes terroristes perpétrés contre les Israéliens.

L’Autorité palestinienne et toutes ses institutions ont pour objectif d’établir un Etat sur l’ensemble de la Palestine. Pour atteindre ce but, il est donc légitime, selon elles, de perpétrer des actes terroristes. Ainsi, les auteurs des attentats sont désormais considérés comme des héros qu’il faut glorifier et récompenser car ils se battent pour la cause nationale et religieuse du peuple palestinien.

Les paiements de salaires aux terroristes versés par toutes les organisations terroristes palestiniennes, dont le Hamas, sont entrés en vigueur après les Accords d’Oslo et sont conformes à la législation de l’Autorité palestinienne qui se réfère aux terroristes en termes de « combattants ».

Pour la majorité écrasante des Palestiniens, les Accords d’Oslo n’ont pas mis un terme définitif à la bataille contre le sionisme. Pourtant, dans les Accords d’Oslo, l’OLP est formellement engagée à lutter contre toutes les formes de terrorisme, la violence et l’incitation à la haine. Cet engagement apparaît d’abord dans un échange de lettres entre le président de l’OLP, Yasser Arafat, et le Premier ministre israélien, Yitzhak Rabin, en date du 9 Septembre 1993 :

L’OLP considère que la signature de la Déclaration de principes constitue un événement historique inaugurant une nouvelle ère de coexistence pacifique, sans violence, et tous les autres actes qui mettent en danger la paix et la stabilité. En conséquence, l’OLP renonce à l’utilisation du terrorisme et à d’autres actes de violence et assumera la responsabilité de tous les éléments de l’OLP et du personnel afin d’assurer leur conformité, prévenir les violations et les contrevenants à la discipline. 

  • L’Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé en 1995 à Washington (communément connu sous le nom d’Oslo II), et plus précisément son « Protocole relatif au Redéploiement et les Arrangements de sécurité (Annexe I), deuxième article sur « la politique de sécurité pour la prévention du terrorisme et de la violence ».
  • Dans le cadre des Accords d’Oslo, il est convenu que les accords entre l’OLP et les pays donateurs doivent être limités aux modalités d’assistance à l’Autorité palestinienne et à la mise en œuvre de l’accomplissement de ses engagements.
  • La lutte contre le sionisme est à la fois nationale et religieuse. Nationale dans le sens où le peuple palestinien a droit à toute la Palestine, sa patrie. Religieuse, car la Palestine faisait partie des premières conquêtes de l’Islam et elle est devenue le foyer de l’Islam (Dar el-Islam) ; en tant que tel, selon certaines interprétations religieuses, elle ne peut être gouvernée par un non-musulman. C’est ainsi que tous ceux qui meurent pour la libération de la Palestine sont des Chahids : des martyrs dans le sens religieux du terme.
  • Depuis qu’Israël est considéré comme tête de pont de la culture occidentale au sein du Moyen-Orient musulman, la bataille contre son existence se justifie également pour pouvoir protéger l’Islam de la domination occidentale.

Dans ce contexte, nous pouvons dire clairement que dans leur lutte contre le sionisme les Palestiniens pensent que tous les moyens sont légitimes.

Non seulement il est légitime de lancer une propagande mensongère, écrire des articles et des poèmes haineux, et même mener des négociations avec les Juifs pour justement affaiblir le sionisme, les actes terroristes font partie de l’ensemble du combat des Palestiniens et donc ils sont également légitimes. Cela explique pourquoi ils paient des salaires aux terroristes et à leurs familles.

Les Palestiniens définissent la « lutte armée », le « djihad »,  par les jets de pierres, les armes blanches, les bombes incendiaires, des incendies de forêt et les voitures bélier. Ce sont pour eux des moyens légitimes de la « résistance pacifique populaire », car ils ne comportent pas l’utilisation d’explosifs ou d’armes à feu.

Les Palestiniens considèrent aussi qu’ils sont les seules victimes dans le conflit avec les Juifs, de sorte qu’ils ne devraient jamais prendre aucune responsabilité ni n’ont aucune obligation de rendre compte à quiconque. C’est pourquoi, selon leur logique, personne ne peut leur demander ce qu’ils ont fait avec les fonds qu’ils ont reçu des donateurs étrangers.

Précisons aussi que le but ultime du combat des Palestiniens est de libérer l’ensemble de la Palestine. Même s’ils sont maintenant incapables de la libérer parce que les Juifs sont les plus forts, ils doivent veiller à ne pas accepter Israël comme l’État-nation du peuple juif parce qu’il n’existe pas, selon eux, de peuple juif.

Toutes ces idées font l’objet d’un endoctrinement quotidien par la direction palestinienne, le Fatah, l’OLP, et évidemment aussi par le Hamas.

C’est sur cette base d’endoctrinement qu’il serait plus facile et même naturel d’obéir à l’ordre « d’aller poignarder un Juif ». Ainsi la direction palestinienne garantit qu’il existe assez de volontaires au sein de sa population pour prendre un couteau et essayer de poignarder un Juif.

L’Occident est bien entendu opposé à l’incitation au terrorisme. Nous l’avons constaté, une fois encore, dans le dernier rapport du Quartet publié au mois de juin 2016. Cependant, les Occidentaux n’agissent pas énergiquement contre l’endoctrinement, qui est la base de l’incitation aux actes terroristes.

Certes, les pays européens acceptent Israël comme État-nation du peuple juif, mais n’exigent pas des Palestiniens de changer leur narratif mensonger. Il est donc impératif d’appliquer des mesures concrètes et d’arrêter le transfert des fonds aux Palestiniens.

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Le 25 janvier 2016, deux Palestiniens ont assassiné une jeune Israélienne. Le lendemain, Mahmoud Abbas faisait publier un poster où ils sont loués comme de “braves martyrs”

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Leur victime : Shlomit Krigman, 23 ans (photo Facebook)

Le dirigeant palestinien, Mahmoud Abbas, peut dire sans aucune contrainte à la tribune du Parlement européen qu’Israël envisage d’empoisonner les puits utilisés par les Palestiniens en Cisjordanie. Pis encore, après son discours des centaines de parlementaires l’ont applaudi debout durant de longues minutes. Ce n’est que plus tard, et après des protestations israéliennes, que le leader palestinien a avoué qu’il n’existait aucune référence pour justifier cette allégation monstrueuse ; mais personne ne le lui avait fait le reproche auparavant.

En fermant les yeux et en acceptant aveuglement les diatribes palestiniennes, les Européens, et même dans une certaine mesure les Américains, permettent la poursuite sans relâche de la haine et de l’endoctrinement.

À cet égard, nous constatons que cet endoctrinement est dans une large mesure basé sur des préjugés antisémites, qui sont hélas toujours ancrés au sein de la communauté internationale. L’antisémitisme est omniprésent, il a simplement changé de forme.

Le Département d’État des États-Unis avait affirmé en 2010 que l’anti-sionisme est de l’antisémitisme sous une forme nouvelle. La diabolisation de l’État Juif, le double jeu pratiqué envers Israël, et la délégitimation sont des formes nouvelles de l’antisémitisme classique, que l’Occident devrait condamner et combattre rigoureusement.

De toute évidence, le transfert du financement des donateurs pour le paiement des salaires et des avantages pour les personnes emprisonnées pour des actes de terrorisme semble être incompatible avec cette exigence, si ces paiements sont acheminés par l’OLP ou l’AP.

En conséquence, le transfert par l’OLP du financement des donateurs pour le paiement des salaires aux terroristes en prison va clairement à l’encontre des obligations de l’OLP vis-à-vis d’Israël en vertu des Accords d’Oslo, ainsi que vis-à-vis des États-Unis, de l’UE et des autres témoins signataires.

De même, le transfert de ces fonds de donateurs par l’Autorité palestinienne comme autorité d’exécution constitue une violation des obligations palestiniennes.

Canaliser les fonds des donateurs aux terroristes est contraire à la législation nationale des pays donateurs, ainsi qu’au Droit international dans la lutte contre le terrorisme. La faible réaction des donateurs encourage les Palestiniens à se présenter comme des victimes.

Chez les bailleurs de fonds, et même chez certains en Israël, il existe une crainte selon laquelle des mesures contre l’Autorité palestinienne pourront conduire à une radicalisation et provoquer une détérioration de la situation qui est déjà bien fragile.

Nous devons donc clarifier aux Palestiniens par des moyens légaux, économiques et politiques que leur idéologie et leur politique de paiement des salaires aux terroristes est inacceptable et doit immédiatement changer. Cela devrait être une condition sine qua non pour continuer à aider les Palestiniens, et il est le seul moyen de promouvoir un accord de paix. Ignorer le grave phénomène serait tout simplement permettre à l’Autorité palestinienne à accroître leur soutien à la terreur et conduire à éterniser le conflit, avec toutes ses conséquences.

Soulignons que depuis toujours le soutien financier des détenus terroristes palestiniens a été inscrit dans la législation interne de l’Autorité palestinienne. Pour pouvoir contourner les critiques internationales concernant un financement direct, les Palestiniens ont essayé de le dissimuler en canalisant les fonds des donateurs vers les caisses de l’OLP, l’Organisation pour la Libération de la Palestine. Le soutien financier, ou toute autre aide directe ou indirecte aux terroristes, est évidement une violation flagrante des obligations de l’OLP, signataire des Accords d’Oslo.  Plus encore, il s’agit surtout d’un abus de bonne foi des États-Unis, de l’Europe et de tous les autres gouvernements témoins signataires des Accords d’Oslo. Le transfert de fonds aux terroristes est contraire aux conventions et résolutions de l’ONU car celles-ci exigent de la communauté internationale de prévenir tout financement du terrorisme international et de le combattre sans relâche.

La Législation officielle de l’Autorité palestinienne de 2010 offre un salaire à tous les Palestiniens et les Arabes israéliens emprisonnés en Israël pour crimes terroristes. Cette législation définit les « prisonniers » bénéficiant de cette exigence comme « toute personne emprisonnée dans les prisons de l’occupant, suite à sa participation à la lutte contre l’occupation. »

Alors que les prisonniers de droit commun, tels que les voleurs de voiture, ne reçoivent pas de salaire, toute personne commettant des actes de terreur est sur la liste de paie de l’AP.  Le salaire va directement au terroriste ou à sa famille, et les prisonniers reçoivent un salaire à partir du premier jour de leur arrestation.  Plus de 5 500 prisonniers palestiniens purgeant une peine pour des infractions liées au terrorisme sont bénéficiaires de ces salaires.

La question du financement du terrorisme a toujours été centrale, dès le début des efforts internationaux pour lutter contre le terrorisme, dans toutes les obligations découlant des traités internationaux et régionaux ainsi que dans les résolutions des Nations Unies pour prévenir le financement du terrorisme, notamment dans la mesure où il constitue une forme d’encouragement et de soutien, à la fois moral et pratique.

Le plan stratégique de lutte contre le terrorisme, adopté en 2006 par les Nations-Unies (Annexe à la résolution 60/288 de l’Assemblée générale), réaffirme la détermination des Etats membres à prévenir et à lutter contre le terrorisme, y compris par l’abstention de financer le terrorisme. Elle encourage spécifiquement les États à mettre en œuvre des normes internationales sur l’argent, le blanchiment et le financement du terrorisme.

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L’assassin de rabbins en prière est célébré en héros par les Palestiniens, sa famille rémunérée

Israël devrait employer tous les moyens nécessaires pour convaincre les Palestiniens d’arrêter l’incitation, la haine, l’endoctrinement, l’encouragement à mener des attaques terroristes. Israël devrait se concentrer dans ce contexte sur le paiement des salaires aux terroristes et à leurs familles, mettant en garde l’Autorité palestinienne de devenir l’avocat de la terreur, portant ainsi la responsabilité juridique directe de toutes les attaques terroristes perpétrées puisque les auteurs et leurs familles reçoivent des salaires mensuels. Il est primordial de clarifier aux Palestiniens et à la communauté internationale que c’est certes dans l’intérêt d’Israël de sauvegarder l’existence de l’Autorité palestinienne et promouvoir la paix, mais Israël ne pourra plus tolérer la poursuite du soutien au terrorisme par aucune partie.

Pour atteindre cet objectif, il est nécessaire de geler toutes les donations destinées aux salaires. Les donateurs ne peuvent ignorer cette politique scandaleuse, il ne suffit pas d’exprimer leur opposition à ces paiements qui permettent à l’Autorité palestinienne de devenir le parrain du terrorisme. Ces paiements sont illégaux et immoraux et constituent un abus flagrant des droits de l’Homme, le droit à la vie !

Israël devrait souligner que ce phénomène scandaleux demeure le principal obstacle à une solution pacifique négociée. Dans le même temps, Israël doit faire appel à la communauté internationale pour aider les quelques voix au sein du peuple palestinien prêtes à promouvoir un changement de narratif et saisir l’occasion de progresser vers la paix.

Israël doit utiliser tous les moyens diplomatiques et juridiques pour faire pression sur l’Autorité palestinienne. L’activité juridique devrait être faite par des ONG (qui peuvent préparer des dossiers impliquant les responsables palestiniens impliqués dans cette pratique) ; par une activité directe du gouvernement qui devrait inclure des litiges ; en exigeant que les donateurs agissent selon leurs propres lois et normes juridiques internationales ; et en encourageant les poursuites contre l’Autorité palestinienne et les donateurs.

Pour pouvoir bloquer le financement du terrorisme, il est aussi important de sensibiliser l’opinion publique au sein des pays donateurs en exposant aux contribuables l’utilisation illégale de leurs propres impôts.

A la lumière de ce qui précède, il est clair que l’utilisation des fonds internationaux dans le but de payer les salaires et des avantages aux terroristes qui purgent des peines de prison pour des actes de terrorisme est l’antithèse même de toute bonne foi, de toute action internationale positive à encourager la paix et la stabilité au Moyen-Orient. L’utilisation de fonds américains et gouvernementaux européens pour le paiement direct ou indirect des salaires des prisonniers va à l’encontre de l’esprit même de leurs politiques respectives contre le terrorisme, ainsi que contre leur implication active dans le processus de paix israélo-palestinien.

Il est regrettable que l’Occident laisse faire et ne mette pas un terme définitif à l’endoctrinement. Certes, les Occidentaux acceptent Israël comme l’État-nation du peuple juif, mais ils n’exigent pas que les Palestiniens changent leur propre narratif. Bien entendu, tant que les pays occidentaux continueront à soutenir financièrement et aveuglement les Palestiniens, il n’y aura jamais d’impact ni de pressions pour que les Palestiniens retournent enfin à la raison historique.

En conclusion, nous souhaitons vivement reprendre les négociations de paix, mais avant tout, la communauté internationale doit dire aux Palestiniens leurs quatre vérités, et conditionner les fonds qu’ils reçoivent à un changement total de cap et à un arrêt immédiat de l’endoctrinement malsain. Ils doivent enfin adopter une approche différente de la solution du conflit.

Pour permettre une paix réelle avec le sionisme et le peuple juif, il est indispensable d’obtenir à terme la reconnaissance mutuelle où les deux antagonistes reconnaîtront l’identité de l’autre comme État-nation de leur propre peuple.

 

 


Annexe 1

 Il est important de rappeler le témoignage devant la Commission des Affaires étrangères de la Chambre des Représentants, le 6 Juillet 2016, d’Yigal Carmon, président et fondateur de MEMRI (Middle East Media Research Institute). Il avait fourni des statistiques détaillées sur l’étendue des paiements palestiniens aux détenus terroristes.

Voici des extraits de son témoignage, paru sur le site de MEMRI :

« MEMRI, comme vous le savez, surveille et analyse les médias du Moyen-Orient depuis près de 20 ans. Ma déposition aujourd’hui est fondée non seulement sur l’analyse du budget de 2016, mais aussi sur des années de recherches sur le soutien financier, accordé notamment par l’Autorité palestinienne (AP) à ceux qui ont poursuivi leurs activités terroristes après les Accords d’Oslo, par lesquels Arafat avait pris l’engagement de cesser toute activité terroriste. En leur accordant ce soutien, l’AP encourage le terrorisme, en violation de ses engagements pris à Oslo. En outre, l’AP utilise l’argent donné par les pays donateurs à cette fin et, ce faisant, elle les rend complices d’incitation au terrorisme.

Ce soutien financier aux prisonniers est inscrit dans une série de lois et de décrets gouvernementaux, et notamment les lois n°14 et 19 de 2004, et la Loi n°1 de 2013. Les prisonniers y sont décrits comme un “secteur combattant et une partie intégrante du tissu de la société arabe palestinienne” et il est mentionné que “les droits financiers du prisonnier et de sa famille” doivent être garantis. Il est aussi mentionné que l’AP fournira une allocation à “chaque prisonnier, sans discrimination”.

Selon ces lois, l’AP doit fournir aux prisonniers une allocation mensuelle au cours de leur incarcération et un salaire ou un travail à leur libération. Ils ont aussi droit à des exemptions de paiement pour l’éducation, les soins médicaux et la formation professionnelle. Leurs années d’emprisonnement sont calculées comme des années d’ancienneté de service au sein des institutions de l’AP. Il convient de noter que toute personne emprisonnée plus de cinq ans a droit à un poste au sein d’une institution de l’AP. Ainsi, l’AP donne en priorité du travail aux personnes impliquées dans des activités terroristes.

Le Président palestinien Mahmoud Abbas a souligné plus d’une fois que “les prisonniers sont la priorité”. En conséquence de cet engagement, l’AP investit des sommes significatives pour payer les dépenses des prisonniers et de leurs familles : 137,8 millions de dollars selon le budget de l’AP pour 2016 (dont environ 7% sont destinés aux salaires et frais d’exploitation des officiels). Au fil des ans, le gouvernement palestinien a pris une série de décisions pour mettre ces lois en application. 

Les allocations sont actuellement payées sur le fondement de la Décision gouvernementale n°23 de 2010 de l’AP, qui fixe l’allocation mensuelle des prisonniers selon la durée de la sentence qui leur a été infligée. Elles vont de 374 $ par mois pour une sentence ne dépassant pas trois ans à 3.120 $ pour 30 ans et plus. Un supplément de 87 $ est versé aux terroristes de Jérusalem et un supplément de 130 $ aux terroristes arabes israéliens.

L’AP accorde également aux prisonniers une allocation mensuelle pour leurs frais de cantine, totalisant 780.000 $ par mois.

Mahmoud Abbas a émis un décret présidentiel en vertu duquel les paiements aux prisonniers ne seront plus réalisés par le ministre des Questions relatives aux prisonniers de l’AP. Au lieu de cela, ils seront effectués par la Commission des détenus et ex-détenus de l’OLP.

Le but de cette décision délibérément trompeuse est d’alléger la pression sur l’AP de la part des pays donateurs qui ne souhaitent pas que leur argent soit utilisé pour soutenir le terrorisme.

En juin 2014, l’ancien ministre adjoint pour les Questions des prisonniers, Ziyad Abou Ayn, a expliqué que « l’intérêt national exige » cette modification parce que les pays donateurs « ont créé des dizaines de commissions d’enquêtes qui se focalisent sur la question de [leurs] fonds transférés de l’AP aux prisonniers ».

En décembre 2015, le Secrétaire du Cabinet de l’AP Ali Abou Diyak a annoncé que le gouvernement de l’AP était engagé à poursuivre le paiement des allocations aux combattants emprisonnés en raison de leur combat national et aux familles des martyrs, aux blessés et aux prisonniers.

Le budget 2016 décrit l’Institut de l’OLP pour les soins aux familles des martyrs comme étant « responsable de la garantie d’une vie digne aux familles de tous les martyrs et aux blessés, en conséquence de leur participation à la révolution ». Il a alloué presque 173 millions de dollars (172 534 733 $) aux familles des martyrs et aux blessés à l’intérieur et à l’extérieur de la patrie. Les dépenses d’exploitation de l’Institut s’élèvent à environ 1,5 million $. Le budget mentionne aussi le fait que l’Institut accorde des allocations « sans discrimination » ; en d’autres termes, provenant aussi du Hamas, du Djihad islamique, etc. 

Le Premier ministre palestinien Rami Hamdallah a déclaré, le 17 juin 2016, que « le gouvernement continuera d’agir conjointement avec les institutions de l’OLP pour améliorer les allocations des familles des martyrs dès que possible ». 

En conclusion, laissez-moi souligner à nouveau que, comme dans le cas de l’aide aux prisonniers, une aide aux familles des martyrs qui ont commis leurs actes avant la signature des Accords d’Oslo et l’engagement de l’OLP à mettre fin à toutes les formes de terrorisme pourraient éventuellement se comprendre dans le contexte d’un processus de réconciliation générale.

Toutefois, le fait que de tels paiements soient également accordés aux familles de personnes de différentes organisations qui continuent de commettre des actes de terrorisme en violation de l’accord de paix constitue un encouragement délibéré au terrorisme. En conséquence, l’argent qui provient des pays donateurs employé à cette fin rend ces pays complices d’incitation au terrorisme. »

Soulignons également un document officiel du Département d’Etat américain « Consolidated Appropriations Act, 2010 : Aide à la Cisjordanie et à Gaza », Section 7039 (b) qui stipule en ces termes :

« Avant l’obligation des fonds alloués par la présente loi sous la rubrique « Fonds de soutien économique » pour l’aide à la Cisjordanie et à Gaza, le Secrétaire d’Etat prend toutes les mesures appropriées pour veiller à ce que cette aide ne soit pas fournie à ou par toute personne, privée ou entité gouvernementale, ou un établissement d’enseignement que le Secrétaire sait ou a des raisons de croire, qu’ils ne sont pas engagés dans une activité terroriste ».


 

Annexe 2

Les salaires mensuels selon la durée de l’ emprisonnement 34

Durée d’emprisonnement Salaire mensuel
Jusqu’à 3 ans NIS 1400 (400 $)
3-5 ans NIS 2000 (570 $)
5-10 ans NIS 4000 (1142 $)
10-15 ans NIS 6,000 (1,714 $)
15-20 ans NIS 7000 (2000 $)
20-25 ans NIS 8000 (2286 $)
25-30 ans NIS 10,000 (2,857 $)
Plus de 30 ans NIS 12.000 (3429 $)

 


Annexe 3

Loi n°14 (2004) de l’Autorité palestinienne sur l’aide aux prisonniers dans les prisons israéliennes

Article 3 : Les fonctions de l’Autorité nationale envers le prisonnier

Pour réaliser les objectifs de cette loi, l’Autorité nationale prendra toutes les mesures possibles pour faire ce qui suit :

  1. Libérer les prisonniers des geôles de l’occupation.
  2. Elargir chaque aide juridique au prisonnier.
  3. Accorder des droits financiers au prisonnier et à sa famille comme spécifié dans les dispositions de la présente loi et en conformité avec le tableau de salaire qui est en vigueur.
  4. Activer le prisonnier et ses enfants pour obtenir une éducation.
  5. Réhabiliter les prisonniers libérés.
  6. Garantir leur position en fonction de la durée de leur emprisonnement et leur niveau d’éducation.

Article 7 : Salaire mensuel

  1. L’autorité nationale est tenue de payer à chaque prisonnier un salaire mensuel tel que spécifié dans le règlement. La somme sera liée à l’indice du coût de la vie.
  2. La famille du prisonnier recevra une partie de son salaire, selon les critères juridiques en vigueur.
  3. Le prisonnier choisira son représentant pour son salaire mensuel. […]

.     Article 5

Un nouvel article est ajouté à la loi d’origine, après le sous-article 3 :

  1. L’État garantira l’emploi aux détenus libérés, selon des critères qui prennent en considération le nombre d’années passées en prison, le niveau d’éducation et l’employabilité du prisonnier.
  2. Aux prisonniers libérés seront accordés en priorité des stages d’emploi annuels dans toutes les institutions de l’État, selon les lois en vigueur.
  3. Si l’État est incapable de garantir l’emploi des prisonniers selon le sous-article précédent, il sera obligé de le faire comme suit :
  4. Payer un salaire mensuel pour chaque prisonnier de sexe masculin libéré qui a passé cinq à dix ans de prison et chaque prisonnière libérée [qui a passé] deux à cinq ans de prison.
  5. Dans le cas de la mort d’un homme libéré ou d’une prisonnière mentionnée à l’alinéa (a) de ce sous-article, l’Etat se chargera de subvenir à leurs familles, conformément à la réglementation délivrée en application des dispositions du présent décret-loi.
  6. Un prisonnier de sexe masculin en invalidité permanente recevra 50% ou plus [des sommes spécifiées] dans les clauses (a) et (b) de ce sous-article, à condition qu’il ait passé deux ans et demi de prison, ou un an dans le cas d’une détenue.
  7. Un prisonnier de sexe masculin qui a été incarcéré pendant dix ans ou plus, et une détenue qui a été incarcérée pendant cinq ans ou plus, recevront un poste salarié dans un établissement de l’Etat, sans porter atteinte aux droits des prisonniers libérés [employés comme] serviteurs civils.
  8. Un prisonnier qui a été incarcéré pendant un à cinq ans et n’a pas reçu de prestations en vertu des articles précédents aura droit aux prestations de chômage pour une période égale à la période de son incarcération.
  9. Tout détenu qui a été incarcéré pendant un an ou plus a droit à une subvention unique à sa libération.
  10. Les dispositions du présent article seront [mises en œuvre] selon le règlement émis conformément au présent décret.

    Article 6

Tout prisonnier libéré qui a été incarcéré dans une prison d’occupation pour un an ou plus sera totalement ou partiellement exemptés des paiements suivants :

  1. Les frais de scolarité dans les universités de Palestine.
  2. les frais d’assurance-maladie.
  3. Les frais de scolarité pour tous les programmes de formation professionnelle offerts par les organismes officiels compétents.

    Article 7

  1. Un prisonnier qui meurt en prison sera reconnu comme membre des familles des martyrs et recevra un salaire augmenté, selon le temps qu’il a passé en prison et conformément à la loi sur le service de sécurité palestinien en vigueur.

Article 13

Toutes les parties concernées sont tenues d’appliquer les dispositions de ce décret-loi. Le décret-loi entrera en vigueur 30 jours après son entrée dans le registre.

Publié à Ramallah, le 8 Janvier, 2013

Mahmoud Abbas, Président de l’Etat de Palestine, Président de l’OLP


 

Général (res) Yossi Kupervasser

 


Pour citer cet article :

Yossi Kupervasser, « Le scandale des salaires versés aux familles des terroristes palestiniens », Le CAPE de Jérusalem : http://jcpa-lecape.org/le-scandale-des-salaires-verses-aux-familles-des-terroristes-palestiniens/

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