• Les représentants palestiniens aux Nations Unies ont préparé un projet de résolution qui stipulerait que les implantations israéliennes sont « illégales et constituent un obstacle majeur à la réalisation de la paix ». La légalité de la politique israélienne sur les implantations demeure une question centrale dans l’ordre du jour de la communauté internationale. On prétend que les implantations sont en violation avec la 4ème Convention de Genève relative à la protection des civils et pourtant selon le Comité international de la Croix Rouge, l’article 49 se rapporte aux situations où les populations sont contraintes à être transférées et donc il n’existe aucun lien avec la politique des implantations israéliennes.

• En 1988, lors des négociations sur le Traité de Rome sur la rédaction d’un texte relatif à la Cour pénale internationale, les Etats arabes ont initié un ajout afin de le rendre applicable à la politique des implantations. Ce résultat indique en fait que la communauté internationale reconnait que le texte original de la Convention de Genève n’est sans doute pas approprié aux implantations israéliennes.

• Le recours continu à la Convention de Genève comme base pour pouvoir déterminer l’illégalité des implantations israéliennes ne prend pas en compte le cas unique de l’Histoire, le cadre juridique, et les circonstances concernant l’avenir de la Cisjordanie.

• Dans le cadre de la série d’accords signés entre Israël et les Palestiniens de 1993 à 1999 ont été définies toutes les clauses du régime spécial et ils sont toujours valables à ce jour, implantations inclus. Dans ce cadre, il n’existe aucune disposition spécifique limitant la planification, la zone, et la poursuite de la construction pour chaque partie. Les Palestiniens ne peuvent aujourd’hui invoquer la Convention de Genève afin de contourner les précédents accords reconnus internationalement.

Les revendications palestiniennes ne sont pas nouvelles et ils considèrent les implantations israéliennes en violation du droit international, en se basant spécialement sur l’article 49 de la 4ème Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, et signé le 12 août 1949.

Suite à la Seconde Guerre mondiale, il a paru nécessaire d’élaborer une convention internationale pour pouvoir protéger les civils lors d’un conflit armé et d’éviter leur départ forcé de leurs foyers. Dans ce contexte, la sixième clause de l’article 49 de la 4ème Convention de Genève est destinée à empêcher la pratique adoptée pendant la guerre mondiale appliquant le transfert de population pour des raisons politiques et raciales ou pour pouvoir coloniser des territoires.

De tels transferts ont aggravé la situation économique de la population locale et ont mis en danger leur propre existence. Historiquement parlant, plus de 40 millions de personnes ont été soumises à une migration, un déracinement et une expulsion forcée, dont 15 millions d’Allemands, 5 millions de Polonais, et des millions d’Ukrainiens et Hongrois. Le nombre impressionnant des personnes touchées et les buts et objectifs des puissances de l’époque n’ont aucun rapport avec la politique des implantations israéliennes. Prof. Eugène V. Rostow, ancien doyen de l’école de Droit de l’université de Yale et sous-secrétaire d’Etat a déclaré en 1990 : “La Convention a interdit les pratiques inhumaines des nazis et de l’Union soviétique avant et pendant la Seconde Guerre mondiale – la masse des personnes transférées hors des territoires occupés avait pour but l’extermination, l’esclavage ou la colonisation. Les résidents juifs en Cisjordanie se sont installés volontairement et n’ont pas été « déportés » ou « transférés » par le gouvernement d’Israël. Leur mouvement n’implique en aucun cas des objectifs cruels ou d’effets néfastes sur la population locale.”

L’ambassadeur Morris Abram, membre de la délégation américaine au tribunal de Nuremberg a affirmé que la 4ème Convention de Genève n’a pas été conçue pour pouvoir gérer des situations telles que les implantations israéliennes dans les territoires occupés.

Le Prof. Julius Stone, évoque lui, toute l’absurdité du lien en ironisant que la Cisjordanie devrait devenir une sorte de “Judenrein”(vide de Juifs) voire que le gouvernement israélien utiliserait si nécessaire la force contre ses propres habitants.

Soulignons qu’Israël n’a jamais exprimé son intention de coloniser les territoires, de confisquer les terres, ni de déplacer la population locale pour des raisons politiques ou raciales, ou pour modifier le caractère démographique de la région.

La série d’accords signés avec les dirigeants palestiniens ont placé la question du statut du territoire, ainsi que les implantations israéliennes, sur la table des négociations – un facteur qui prouve l’absence de toute intention de coloniser ou de faire déplacer les populations. Le fait qu’Israël a choisi unilatéralement de démanteler ses implantations et de retirer ses citoyens lors du désengagement de la bande de Gaza en 2005 est une preuve supplémentaire.

Le régime spécial régissant les relations entre Israël et les Palestiniens est exposé dans la série d’accords et mémorandums. Ces documents couvrent toutes les questions importantes et notamment les problèmes de la gouvernance, de la sécurité, des élections, de la juridiction, des droits de l’Homme, des questions juridiques et autres.

En outre, les deux parties ont accepté l’accord intérimaire signé en 1995, contresignée par les Etats-Unis, l’Union européenne, l’Egypte, la Jordanie, la Russie et la Norvège, sur un partage des juridictions respectives en Cisjordanie dans les zones A et B (juridiction palestinienne) et la zone C (juridiction israélienne). Ils ont défini les responsabilités de chacun et leurs zones de contrôle. Les pouvoirs et les responsabilités d’Israël comprennent tous les aspects concernant ses implantations dans l’attente des négociations sur le statut final et ils ont été approuvés par les Palestiniens eux-mêmes.

En conclusion, la question des implantations ne peut être perçue comme le souhaitent les palestiniens tel un problème central entravant la solution pacifique du conflit du Moyen-Orient, en excluant totalement toutes les autres questions importantes dont le terrorisme, l’incitation à la haine, l’avenir de Jérusalem, les réfugiés, la menace iranienne, etc. Les Palestiniens ont choisi de procéder à cette politique dans le cadre d’une campagne internationale de dénigrement et pour pouvoir isoler Israël dans l’arène internationale. Les chancelleries ne peuvent laisser faire ce manège et ignorer sérieusement les facteurs énoncés ci-dessus, ainsi que les conséquences d’une nouvelle résolution ou décision qui pourrait porter préjudice à la structure déjà délicate du processus de paix.

Voir l’intégralité de l’article et les notes de référence dans le site du JCPA-CAPE en anglais.