Lors de la dernière offensive israélienne à Gaza, des organisations pro-palestiniennes ont déposé des plaintes contre l’Etat d’Israël, contre le  président, le ministre des Affaires étrangères et contre le ministre de la Défense. En février 2009, des procureurs turcs cherchaient à savoir si les dirigeants israéliens devraient être poursuivis pour crimes contre l’humanité. Un juge espagnol enquête sur le bombardement aérien en 2002  qui a tué  un haut  planificateur d’attentat suicide  du Hamas, Salah Shehadé, et 14 autres personnes.
La juridiction universelle se réfère à la puissance d’un Etat pour légiférer, juger et punir tout individu pour crimes de guerre, crimes contre l’humanité, ou génocide commis hors de ses frontières, même si ces crimes n’ont pas été commis contre ce pays ou ses citoyens, et même si les accusés ne sont pas ses propres citoyens. L’idée de cette juridiction est que chaque personne qui ait commis des  crimes internationalement condamnables  ne serait capable de trouver un abri ou échapper à la justice n’importe où à travers le globe.
Les organisations pour les droits de l’Homme ont joué un rôle non négligeable dans la mise en œuvre de la juridiction universelle. Cette approche  a contribué à introduire des aspects et des motifs politiques   dans le processus de la juridiction universelle, et à ce que plusieurs actions menées par ces ONG  sont soutenues  financièrement   par des groupes d’intérêts ou même par des Etats afin de faire avancer leurs propres agendas. En 2005, le général Doron Almog a été averti à l’aéroport Heathrow de Londres de ne pas quitter son avion qui l’amenait d’Israël en raison d’un mandat d’arrêt émis par  le tribunal britannique.Il est important de  rappeler que la juridiction universelle et la Cour pénale internationale sont investies lorsqu’un pays ne peut ou n’engage pas des poursuites contre ses responsables. Pourtant, Israël est une démocratie avec un système judiciaire efficace et n’a pas besoin d’intervention extérieure pour mener toute enquête.
En fait, la police militaire israélienne a rapporté qu’entre 2000 et 2007, le système de justice militaire a mené 272 enquêtes sur des tirs d’armes illégaux, avec 31 actes d’accusation et 17 condamnations. 330 enquêtes sur des dommages de propriétés avec 36 actes d’accusation et 36 condamnations. 475 enquêtes sur des actes de violence avec 37 actes d’accusation et 34 condamnations et 128 enquêtes sur des crimes dans les territoires palestiniens avec 20 actes d’accusation et 16 condamnations. Le cas de Salah Shehade, mentionné ci-dessus, a déjà été examiné par la Cour suprême israélienne, celle -ci est  largement respectée au sein de la communauté juridique internationale. Que devrait la Cour espagnole ajouter ?
Dr. Henri Kissinger a écrit que nous assistons à un mouvement sans précédent  vers un changement de la politique internationale à un procédé légal. Le droit international n’exige pas que le pays poursuivi soit neutre ou politiquement impartial afin d’exercer sa juridiction dans un cas donné. Le but pour lequel la juridiction a été créée pour être digne et noble. Toutefois, son exécution actuelle demeure problématique.

Le Statut de Rome, document fondateur de la Cour pénale internationale de la Haye, a été cité comme base légale par les organisations qui ont déposé des plaintes contre l’Etat d’Israël.

Ces organisations ont demandé que la France qui a présidé le Conseil de sécurité de l’ONU au moment du dépôt de la plainte ouvre un débat sur la question en espérant obtenir une résolution du Conseil de sécurité pour qu’il renvoie l’affaire à la Cour pénale internationale.
Pourtant, la Cour pénale internationale ne peut imposer sa juridiction que sur les nations et les Etats qui ont signé et ratifié le Statut de Rome. Israël n’a pas ratifié le Statut. Donc, ses citoyens  ne sont pas soumis à ce Statut. Or,
l’article 13(b) du Statut de la Cour établit une juridiction sur les cas dont elle est saisie  par le Conseil de sécurité, conformément au chapitre 7 de la Charte des Etats-Unis. Cet article a été le fondement juridique de l’Autorité de la Cour sur les crimes commis au Darfour soudanais. Dans ce cas précis, tous les membres du Conseil de sécurité ont voté en faveur du renvoi de l’affaire à la Cour, y compris les Etats-Unis, qui ne font pas partie du Statut de Rome.
La Cour pénale internationale a débuté ses travaux en juillet 2002. Depuis sa création, elle constitue un tribunal permanent, disposant d’une autorité supplémentaire à l’autorité des Etats pour poursuivre des individus pour crimes de génocide, des crimes contre l’humanité, et des crimes de guerre. Un autre crime mentionné dans son mandat,  dont la définition est encore  délibérée, est celui de « l’agression ».
Cependant, il est impossible de parvenir à un accord sur la question du fléau du   terrorisme, et donc cette question ne relève pas de la compétence du tribunal. De nombreux pays et organisations considèrent l’utilisation du terrorisme dans le cadre d’une guerre d’autodétermination et comme un acte légitime de combat.
La Cour pénale internationale est devenue nécessaire suite à la Deuxième Guerre mondiale et à la Shoah des Juifs en Europe et suite aux procès contre les nazis à Nuremberg, la Communauté internationale, a reconnu le besoin d’une Cour internationale permanente pour faire face au phénomène du génocide et des crimes graves, devenus depuis plus fréquents dans le monde.
Israël a été très actif au sein du comité préparatoire pour la constitution de la Cour pénale internationale. L’ancien procureur général israélien, Eli Rubinstein, a déclaré lors d’une conférence à Rome, qu’Israël est fortement en faveur des tentatives pour rendre les criminels de guerre responsables de génocide et des crimes contre l’humanité. Toutefois, Rubinstein  a indiqué que, l’inclusion d’instances politiques dans le processus de prise de décision est extrêmement problématique, en particulier depuis qu’Israël est la victime d’attaques terroristes quotidiennes. Nous espérons que la communauté internationale reconnaîtrait le terrorisme comme crime international et se concentrerait sur des méthodes pratiques et efficaces de coopération  pour mener les terroristes internationaux en  justice. A ce jour, la Cour n’a pas encore institué de telles mesures.

La Cour pénale internationale n’est pas la seule voie pour la poursuite des responsables des  crimes. Des tribunaux spéciaux des Nations Unies ont déjà été établis dans lesquels les individus accusés de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ont été poursuivis. Il s’agit notamment des tribunaux  établis par le Conseil de sécurité des Nations Unies pour répondre aux crimes commis en ex Yougoslavie, en Sierra Leone et au Cambodge. Récemment, un tribunal a été formé au Liban pour enquêter l’assassinat de l’ancien Premier Ministre Rafik Hariri.
Un autre procédé de poursuivre les suspects pour violations odieuses du droit international, peut être trouvé dans certains Etats qui ont déjà adopté les lois de « juridiction universelle ». Le Statut de Rome considère l’engagement des Etats à exercer leur propre juridiction et poursuivre les individus suspects de responsabilité pour de tels crimes dans les tribunaux nationaux. L’accent est ici mis sur la responsabilité de l’Etat de traduire en justice toute personne responsable de tels crimes ; par une législation adaptée,  l’élargissement de  la juridiction universelle, et une  coopération internationale améliorée.
La juridiction universelle se réfère à la puissance d’un Etat pour légiférer,  juger et punir tout individu pour crimes commis hors de ses frontières, même si ces crimes n’ont pas été commis contre ce pays ou ses citoyens, et même si les accusés ne sont pas ses citoyens. L’idée est que toute personne qui ait commis de tels crimes atroces internationalement condamnables ne serait  pas en mesure de se cacher ou échapper au  jugement n’importe où à travers le globe.
La définition de ces crimes est le résultat de processus historiques. Le traité constitutif du procès Nuremberg, par exemple, a établi des principes en ce qui concerne les crimes de guerre nazis, et a exigé que ces individus accusés de crimes contre la paix, les crimes de guerre, et les crimes contre l’humanité commis durant la Deuxième Guerre mondiale  soient poursuivis dans un tribunal militaire international, réuni par les pays qui font partie du même traité et ont opéré à Nuremberg. (Etats-Unis, URSS, Angleterre et France).
En outre, il a été déterminé que ces criminels peuvent être poursuivis par les systèmes de justice exercés au sein des pays membres. Le traité a été ratifié par 19 pays supplémentaires et en 1946 ses principes ont été adoptés à l’unanimité par l’Assemblée générale des Nations unies. En conséquence, les criminels de guerre nazis ont été poursuivis et jugés dans plusieurs pays.

Depuis, les violations flagrantes ont été élargies par les nouveaux crimes de guerre et elles ont été soumises à la juridiction universelle.
Il est important de noter que les organisations des droits de l’Homme à travers le monde, ont joué un rôle dans la mise en œuvre de la juridiction universelle, cela fut le cas dans le actions intentées contre l’ancien Premier Ministre israélien, Ariel Sharon, accusé de responsable dans le massacre des Palestiniens par les milices chrétiennes à Sabra et Chatila, en septembre 1982, au Liban. Depuis, cette tentative qui a débuté en Belgique, a contribué à introduire les aspects politiques dans le processus de la juridiction universelle.
Dans un exemple plus récent, des procureurs turcs ont déclaré en février 2009 qu’ils cherchaient à savoir si les dirigeants israéliens seraient poursuivis pour crimes contre l’humanité suite à l’offensive à Gaza. Cette plainte officielle déposée par Mazlum-Der, une organisation islamique orientée sur les droits de l’Homme,  a demandé que les responsables israéliens soient arrêtés dés leur entrée en Turquie.
En outre, un juge espagnol enquête aussi sur le rôle des soldats israéliens et les responsables de la défense israélienne dans le bombardement effectué à Gaza en 2002, dans lequel un chef terroriste du Hamas, Salah Shehadé et 14 autres personnes ont été tués.
Ce nouveau cas en Espagne est calqué sur celui du général chilien Pinochet. En 1998, L’Angleterre a reçu une demande d’un juge espagnol à extrader, Augusto Pinochet afin qu’il puisse suivre son procès dans un tribunal espagnol pour des crimes commis contre les Espagnols sur le sol Chilien. Cette démarche a été critiquée car il était faux d’utiliser le principe de juridiction universelle comme outil pour régler des différends politiques en cours.

Actuellement la mise en œuvre de la juridiction universelle est  très controversée parmi les spécialistes du droit international et par conséquent il n’existe pas de règles universellement acceptées.

Chaque Etat exerce l’autorité de la juridiction universelle, selon des propres lois internes  qui sont loin d’être de notoriété internationale. Il n’existe pas non plus de définitions unifiées des crimes ou de certitude à laquelle l’accusé doit être jugé. Les statuts diffèrent d’un pays à l’autre. En outre, les juges locaux  ne sont pas toujours expérimentés et qualifiés en matière de droit international. Il est important aussi de garder à l’esprit que les juges nommés à ces tribunaux représentent en général un large éventail d’opinions juridiques et certains d’entre eux sont des spécialistes du droit international.

Depuis que les officiers de l’armée israélienne sont soumis à la juridiction universelle des différents pays, il semble que certains incluent Israël dans la catégorie des pays qui ne font pas ou ne peuvent pas prendre des mesures contre de tels crimes. Notre réponse est claire. Israël est une démocratie avec un système judiciaire bien développé. Le système de justice militaire est séparé des tribunaux civils, avec la possibilité de faire appel. La Cour suprême israélienne, siégeant comme Haute Cour de Justice, reçoit les plaintes contre les tribunaux militaires  et contre la discrétion de poursuite militaire.
En 2008 Il y a eu une augmentation dans le nombre de plaintes, d’accusations et des condamnations. Cela s’explique probablement par la mise en place d’un nouveau département, celui des plaidoiries militaires pour les affaires opérationnelles. Ce département traite de deux types de cas : les plaintes concernant les Palestiniens et les accidents commis dans le cadre des entrainements et formations des soldats.
Rappelons qu’au cours de la Première guerre du Liban en 1982, une enquête israélienne composée de deux juges de la Cour Suprême et d’un haut officier de l’armée a été créée pour enquêter sur les actions commises à Sabra et Chatila, alors que le Liban a gracié tous les responsables des crimes commis. A la suite de la commission présidée par le juge Kahane, le ministre de la Défense, Ariel Sharon a été démis de ses fonctions. Néanmoins la Belgique a décidé de tenter de poursuivre Sharon. N’y  a-t-il pas une influence politique ?
Le droit international n’exige pas que le pays qui poursuit soit neutre ou impartial politiquement afin d’exercer sa juridiction dans un cas donné.
Un exemple de ce problème peut être trouvé dans les tentatives de poursuivre Ariel Sharon. Lorsque la poursuite a été déposée en Belgique, le ministre israélien de la Justice a  reçu plusieurs lettres décrivant les actions de la Belgique au Congo…
Beaucoup de pays sont susceptibles de trouver  profondément dans les placards des passés sombres, et peuvent les qualifier comme crimes soumis à la juridiction universelle. Ces  pays  sont réellement capables de servir de modèle  comme représentants de la communauté internationale en jugeant les crimes dans lesquels eux-mêmes peuvent-ils se trouver coupables ?
Il est intéressant de noter la manière dont certains pays africains jugent la juridiction universelle. Récemment, Rose Kabuye, Chef du protocole du Rwanda, a été arrêtée en Allemagne en vertu d’un mandat d’extradition français. Ceci est un exemple de la raison pour laquelle certains pays africains se réfèrent à la juridiction universelle comme un aspect de l’impérialisme judiciaire occidental, parce qu’ils n’ont pas enregistré des cas concernant  une nation occidentale qui a réussi à déposer des plaintes contre une autre nation de l’Occident. Pourrions-nous envisager un Etat européen à mener une action contre des généraux et des politiciens américains pour des crimes de guerre en Irak ? La Belgique l’a considéré, mais était dissuadée par la menace des Etats-Unis de déplacer le siège de l’Otan de Bruxelles.
Il n’y a aucun doute que la volonté d’un pays d’arrêter et de poursuivre les responsables  est affectée par sa relation avec le pays où les crimes ont été commis et par sa force militaire et économique. Par exemple, la forte critique de l’ancien Premier ministre britannique, Margaret Thatcher, sur l’arrestation de Pinochet  a été influencée par l’aide que la Grande Bretagne a offert au cours de la guerre des Malouines.
Nous le constatons clairement, le but pour lequel la juridiction universelle a été créé est digne et noble, cependant, son exécution actuelle demeure problématique en raison, principalement, des enjeux politiques.

Extraits de Viewpoints publié dans le site en anglais.