Cour internationale de Justice (CIJ/X)

La Cour internationale de justice vient de déclarer à la Haye que la présence d’Israël dans les Territoires était illégale et qu’elle devait prendre fin « le plus rapidement possible ». Cet avis consultatif non contraignant est souvent rabâché par les chancelleries, les instances internationales et les médias. La sempiternelle formule concernant le « retrait d’Israël des Territoires occupés » est une revendication politique et n’est pas basée sur des principes incontournables du Droit international comme le rapporte clairement notre expert Alan Baker, ambassadeur et ancien conseiller juridique du Ministère israélien des Affaires étrangères.

Israël n’est pas un Etat colonialiste

Le droit international définit « l’occupation » comme une puissance occupante de terres appartenant à un Etat souverain étranger. Dans notre cas, l’Etat Juif n’occupe donc aucune terre d’un autre Etat.

Rappelons les faits : en juin 1967, Israël a envahi la zone connue sous le nom de Cisjordanie et a repris le pouvoir d’administrer ce territoire qui appartenait auparavant à la Jordanie, mais elle n’a jamais été considérée comme souveraine sur ce territoire.

En fait, Israël, et le peuple juif dans son ensemble, prétend à juste titre que ce territoire, appelé dans les temps bibliques « Judée et Samarie », est une base juridique et historique valable, et donc à cet égard Israël ne considère pas ce territoire comme occupé, ni non plus considéré comme automatiquement palestinien. Il s’agit donc d’un territoire disputé et ce litige devrait être négocié entre les deux parties.

Nous sommes conscients que les Palestiniens ont également des revendications concernant ce territoire. Nous considérons que leurs revendications sont beaucoup moins fondées et moins documentées que les nôtres, mais Israël est déterminé à mener des négociations avec les Palestiniens en vue de trouver un règlement définitif et équitable à la question.

Les Jordaniens, qui occupaient le territoire après la guerre de 1948, l’ont annexé, mais cette annexion n’a jamais été vraiment reconnue par la communauté internationale (à l’exception de la Grande-Bretagne et du Pakistan). Quarante ans plus tard, le roi Hussein de Jordanie a volontairement renoncé à toute souveraineté jordanienne et n’a pas non plus revendiqué ce territoire pour le peuple palestinien. Donc, la question demeure un problème entre les Israéliens et les Palestiniens.

L’expression « Territoires palestiniens » est juridiquement infondée

Soulignons aussi que l’emploi du terme « Territoires palestiniens », utilisé entre autres sur le site du Quai d’Orsay, ne représente pas un terme juridique.

Il n’existe aucune référence de la communauté internationale concernant les « territoires palestiniens ». Celui qui l’utilise commet une erreur grave qui n’a absolument aucun fondement juridique ou politique. Il n’y a jamais eu dans l’Histoire d’Etat palestinien, et donc les Territoires n’ont jamais non plus appartenu à une quelconque entité palestinienne. Il n’existe aucun accord international, aucun contrat, ou traité, ni même de Résolution contraignante qui détermine que ces Territoires appartiennent aux Palestiniens.

En fait, même les Palestiniens eux-mêmes, dans le cadre des Accords d’Oslo signés avec Israël, reconnaissent le fait que le statut final et permanent du territoire devrait être déterminé par la voie de la négociation. Ainsi, les Palestiniens acceptent le fait qu’il ne s’agit pas de leur territoire et que son statut contesté devrait encore être réglé.

Les implantations israéliennes ne sont pas illégitimes

Si la population locale possède des terres, le pouvoir administratif ne peut pas prendre ces terres ou les utiliser. En revanche, si ces terres ne sont pas privées, la puissance qui administre ledit Territoire peut l’utiliser et profiter de ses fruits jusqu’au jour où la souveraineté sera définitivement fixée. Précisément dans ce contexte, Israël peut à juste titre utiliser des terres publiques pour établir des implantations aussi longtemps que celles-ci redeviennent privées par la population locale. Par conséquent, les implantations ne sont donc pas illégitimes.

La question de l’avenir des implantations se débattra lors de la négociation sur le statut permanent. De fait, celui qui prétend et rabâche à chaque occasion que « les colonies israéliennes sont illégitimes », comme le disent les leaders de l’Union européenne et même le Secrétaire d’Etat américain, prononcent expressément des préjugés sur la négociation, ce qui est manifestement incompatible avec le principe du dialogue.

La formule « frontières de 1967 » est insensée

Soulignons également qu’il n’existe pas de « frontières de 1967 ». Une frontière est une ligne qui limite un territoire et définit deux entités souveraines ou Etats. En juin 1967, il n’existait qu’une ligne d’armistice, celle du cessez-le-feu de la guerre 1948-1949, déclenchée par les Arabes juste après la proclamation de l’Indépendance de l’Etat Juif. Ce sont bien les Jordaniens qui avaient insisté à l’époque pour préciser que dans l’accord d’armistice signé en 1949 la ligne de démarcation d’armistice ne serait pas une frontière définitive.

Cette frontière ne pourra donc être déterminée que dans le cadre des négociations de paix entre les parties. Ainsi, le terme « frontières de 1967 » utilisé par la presse et les chancelleries induit tout simplement en erreur.