Violation flagrante du Droit international

wikipedia-alan-bakerLe 1er avril 2014, le président de l’Autorité palestinienne, Mahmoud Abbas, a demandé l’adhésion de “l’Etat de Palestine” à 15 conventions et traités internationaux.

Cette démarche médiatisée, que l’ONU et le gouvernement suisse se sont empressés d’accepter, soulève de sérieuses questions juridiques en Droit international et marque un dangereux précédent. Comment souscrire au statut juridique d’un Etat souverain tel que la Palestine s’il n’existe pas encore ? N’y a-t-il pas dans cette démarche palestinienne une violation grave des Accords d’Oslo, du droit international et des traités signés ?

Soulignons qu’un Etat peut être défini ainsi après avoir rempli certaines obligations en conformité avec les critères du Droit international.

Ces critères incluent une population permanente, un territoire défini par des frontières reconnues et un gouvernement stable capable d’avoir des relations diplomatiques. Dans ce contexte, les Palestiniens ne peuvent pas se présenter comme Etat souverain et ne pourront donc pas adhérer aux conventions internationales.

Déjà en 2011, le Conseil de Sécurité de l’ONU a rejeté la demande palestinienne d’adhésion car elle ne répondait pas aux exigences énoncées dans la Charte des Nations-Unies. Rien n’a changé depuis !

Rappelons que les 15 conventions énumérées dans les demandes d’adhésion exigent que  « seuls les Etats » soient autorisés à y accéder. Le site officiel de l’OLP avait justifié cette démarche en précisant que « le droit d’adhérer a été acquis dès que la Palestine a obtenu le statut d’Etat-observateur par l’Assemblée générale des Nations-Unies. »

Après le refus du gouvernement israélien de libérer des détenus palestiniens conformément à ses engagements et aux ententes américaines, il était légitime selon l’OLP d’adhérer aux conventions internationales pour que « justice soit faite ».

En réalité, la direction palestinienne a décidé d’agir unilatéralement sans consultation avec les Israéliens et les Américains. Cette démarche a été planifiée à l’avance dans le cadre d’une nouvelle stratégie à long terme détaillée par Saeb Erekat dans un document confidentiel dévoilé au grand jour par le JCPA-CAPE sur ce site même.

Soulignons une fois encore que la résolution de l’Assemblée générale des Nations unies adoptée le 29 Novembre 2012 a certes amélioré le statut de la représentation palestinienne à l’ONU mais elle n’a en aucun cas accordé un Etat aux Palestiniens. D’ailleurs, ni l’Assemblée générale ni le Conseil de sécurité n’ont ce pouvoir d’attribuer le statut d’Etat, seuls les critères d’adhésion énoncés dans la Charte des Nations-Unies en sont la condition sine qua non.

La démarche palestinienne bafoue donc les traités signés et le Droit international. Elle constitue une violation flagrante des obligations palestiniennes conformément à l’article IX de l’Accord intérimaire signé avec Israël le 28 Septembre 1995. Selon cet article, les Palestiniens se sont engagés à ne pas exercer leur pouvoir dans les relations extérieures, se limitant à des accords commerciaux, des accords culturels, scientifiques et éducatifs, et à l’assistance de pays donateurs pour la mise en œuvre de plans de développement régionaux.

Dans la même veine, la direction palestinienne viole un autre engagement prévu dans l’article XXXI selon lequel « les deux parties s’engagent à ne prendre aucune mesure qui changerait le statut de la Cisjordanie et la bande de Gaza jusqu’à la fin des négociations sur le statut permanent ».

En pratique, sur le terrain, l’adhésion palestinienne aux conventions internationales entraînera des mesures et se retournera en boomerang contre eux. Par exemple, en vertu de la Convention de La Haye de 1907 sur les lois concernant le déclenchement des hostilités et la guerre, les Palestiniens seront désormais responsables de chaque roquette tirée ou attentat commis depuis la Cisjordanie et la bande de Gaza, de tout acte de terreur, de toute tentative de servir de bouclier humain ou de stocker des armes et des munitions dans les écoles, les mosquées et les maisons privées visant la population israélienne. Les Palestiniens seront également responsables de leur politique discriminatoire à l’égard des Juifs israéliens, notamment sur les boycotts économiques et culturelles.

La Convention relative aux droits de l’enfant dans les conflits armés rendra les Palestiniens responsables de l’utilisation d’enfants palestiniens dans des actes de violence et de terreur contre Israël et ses citoyens.

Par ailleurs, la Convention des Nations unies contre la corruption pourra geler les comptes bancaires privés des responsables palestiniens corrompus, et la Convention des Nations-Unies contre la torture statuera sur les actes de cruauté exercés à la fois par le Hamas et le Fatah.

En conclusion, toutes les démarches palestiniennes représentent un dangereux précédent sur les processus de paix. L’enthousiasme avec lequel la communauté internationale semble encourager les Palestiniens à adhérer aux conventions internationales n’est qu’une illusion puisque « l’Etat souverain de Palestine », créé de toutes pièces refusera toute négociation avec Israël pour aboutir à un accord sur le statut final.

Alan Baker

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