La loi controversée et le bras de fer avec la Cour suprême

Voilà déjà presque 50 ans que la guerre des Six Jours s’est achevée et que la Cisjordanie demeure toujours un territoire disputé entre nous et les Palestiniens.

Tant que nous n’avons pas trouvé de solution adéquate pour aboutir à la paix, il est bien entendu légitime de gérer ce territoire et d’offrir aux résidents juifs et à leurs familles les moyens nécessaires de vivre dans la dignité. Comment faire pour respecter à la fois les lois et les conventions internationales, et établir un Etat indépendant pour les Palestiniens ?

Comment relancer le processus de paix si Abbas refuse de négocier, nous condamne à chaque occasion, menace de porter plainte auprès des instances internationales, et pleurniche devant les Français ? D’ailleurs, il est inadmissible de constater que Paris est toujours la première à réagir à chaque crise avec les Palestiniens !

Il est aussi révoltant d’entendre en anglais, et sur les ondes de la radio militaire israélienne, la nouvelle ambassadrice française nous donner des leçons de morale, parler de crédibilité d’Israël et de confiance ? Ce n’est pas le langage que nous attendons d’une représentante diplomatique d’un pays ami, d’un allié. Et puis, il est préférable de ne pas parler de crédibilité ou de confiance dans les affaires internationales, car la France est loin de donner l’exemple, surtout quand elle a imposé un lâche embargo sur les armes, au moment où tous Etats arabes voulaient anéantir Israël, justement pendant la Guerre de juin 1967.

La Knesset est le cœur vibrant de la démocratie israélienne (photo : Knesset)

La loi de régulation sur les implantations a été peut-être adoptée dans la précipitation et on aurait pu attendre encore une semaine pour connaître les résultats de la rencontre de Netanyahou avec le président Trump.

Toutefois, cette loi a le mérite, malgré les controverses et les critiques, de débattre pour la première fois de l’avenir de la Cisjordanie. Depuis 50 ans, aucun gouvernement n’a osé le faire, aucune décision n’a été prise sur ce sujet explosif. Jusqu’à ce jour la Knesset ne pouvait intervenir dans un domaine réservé exclusivement au gouverneur militaire.

Les juristes et les experts sont d’ailleurs partagés sur la légitimité de cette loi, mais tous sont d’accord sur le fait qu’il est bon temps de prendre une décision claire sur ce sujet épineux.

Le cas d’Amona a servi sans doute de catalyseur car il a prouvé que ce gouvernement ne souhaite plus évacuer par la force des résidents juifs de leurs propres maisons, mais aussi qu’il respectait les décisions de la Haute cour de Justice.

Cette nouvelle loi devrait être tranchée par la Cour suprême, mais le Conseiller juridique du gouvernement a eu tort de refuser de plaider la cause gouvernementale, c’est son devoir. Un autre problème majeur se pose sur les relations tendues qui opposent depuis longtemps le gouvernement et la Knesset à la Cour suprême sur des questions politiques et existentielles. Qui décide ? Les juges sont-ils au-dessus des lois de l’exécutif et de l’autorité législative? Peuvent-ils intervenir ou abroger des lois promulguées par des élus ? Une question similaire d’ailleurs est débattue ces jours-ci aux Etats-Unis concernant le décret présidentiel sur l’immigration en provenance de pays musulmans.

L’implantation d’Amona, évacuée le 2 février 2017

En ce qui nous concerne, prenons l’exemple des lois sur la réunification de Jérusalem et du plateau du Golan, adoptées à la Knesset sous l’impulsion de Menahem Begin. Pourquoi ne sont-elles pas abrogées à ce jour ? Donc, nous devons savoir qu’il existe en effet des précédents et que parfois les juges n’ont pas le même avis sur des questions politiques.

Israël a traversé depuis son existence de nombreuses crises internes et plusieurs conflits armés. Sa force inébranlable demeure dans son caractère démocratique exemplaire et sa justice implacable.

Respectons toujours les lois et évitons donc de profiter de certaines lacunes judiciaires pour faire avancer des ambitions partisanes et électoralistes.

Enfin, malgré les critiques et les condamnations agissons toujours dans le seul intérêt de l’Etat d’Israël et du peuple juif.

Freddy Eytan

 


Pour citer cet article :

Freddy Eytan, « La loi controversée et le bras de fer avec la Cour suprême », Le CAPE de Jérusalem: http://jcpa-lecape.org/loi-controversee-bras-de-fer-cour-supreme/

8 Comments

  1. Entièrement d’accord. Reste qu’il y a en Israel un problème institutionnel. La cour suprême se renouvelle par cooptation, elle représente donc toujours une même tendance politique. Sans remettre en cause son impartialité, elle ne peut qu’être sensible à un seul aspect des choses. Il faudrait réfléchir à un autre mode de désignation strictement professionnel et non politique.

  2. Je suis sidéré par votre façon de présenter les choses.
    Il faut que vous sachiez que tous les Juifs de la Diaspora (française en particulier) ne sont pas dupes de la fragilité de votre argumentation.
    C’est uniquement parce que je suis attaché à l’existence de l’Etat d’Israël que je ne me fais pas entendre, hors de la communauté juive, pour dire qu’Israël n’a aucun droit à développer sa politique de colonisation, même s’il est vrai qu’i est inexact d’accuser Israël de violer le droit international.
    Mais, vous au moins, vous devriez savoir qu’en droit international tout ce qui n’est pas illégal n’est pas nécessairement permis, car il faut protéger les droits des autres Etats (existants ou à venir).
    Professeur David Ruzié, agrégé des Facultés de droit, spécialiste de droit international – co-auteur de “Droit international public” aux éditions Dalloz – 24ème édition à paraître en septembre 2017, manuel dans lequel figurent de nombreuses références à Israël, présenté sous un jour impartial, ce qui est – malheureusement – rare dans la doctrine française. Impartialité ne signifie pas pour autant docilité, voire aveuglement

    • MOI PAS ETRE D’ACCORD AVEC VOUS.

      Tout votre raisonnement est basé sur le fait qu’ISRAEL est comme les autres nations, que la terre d’ISRAEL est comme les autres terres et enfin que Dieu n’existe pas et que même s’il venait à exister, tout ce qui se passe sur terre ne l’intéresse pas.

      Tant que vous contesterez l’un de ces éléments, votre approche sera complètement fausse et vous aurez beau avoir fait des études même à HARVARD, cela ne changera rien, vous raisonnement sera totalement faux.

    • À mon tour de vous renvoyer le compliment, ce qui n’est pas interdit, ne serait pas non plus autorisé. C’est une argumentation qui s’apparente à une argutie juridique.

      Quoiqu’il en soit, en matière de droit de la guerre, international, c’est le vainqueur qui dicte ses conditions et non l’inverse. Enfin, Israel, étant titulaire de l’autorité totale de la zone@c” peut construire ce qu’il veut et où il veut sur les terres domaniales. En revanche, il lui est interdit de construire sur des terres privées et c’est la que la cour suprême a une vision très extensive du droit de propriété.
      Merci de m’avoir lu.

    • Etrange analyse du Professeur David Ruzié.

      Peut-être n’a-t-il pas connaissance de la thèse de doctorat de l’avocat canadien Jacques P. Gauthier http://archives-lepost.huffingtonpost.fr/article/2009/12/09/1832721_les-droits-juridiques-des-juifs-sur-la-judee-et-la-samarie.html

      Mais aussi du livre de la juriste Dr. Cathia Day Wallace (suisse) Fondations of the international legal rights of the jewish peole and the state of Israël implications for a new palestinian state. Des abrégés en plusieurs langues ici ainsi qu’une vidéo en plusieurs langues (dont hébreu) Livre que je tiens à disposition. http://www.ec4i.org/resources/san-remo/

      Un cordial shalom de Suisse

  3. Justement l’intérêt d’ISRAEL est d’annéxer ces territoires et de se libérer du joug de la cour suprême qui est d’une manière rarissime en faveur d’ISRAEL.
    Enfin, comment accepter des décisions d’une cour suprême alors que ses juges sont nommés d’une manière anti démocratique, ce qui n’est pas le cas pour le choix d’un premier ministre et c’est absolument un scandale qui nécessite UNE REVOLUTION.
    LE PEUPLE JUIF NE VEUT PLUS DANS SA MAJORITE ETRE TRIBUTAIRE D’UNE POIGNEE DHOMMES QUI ONT UN PROBLEME PSYCHOLOGIQUE TRES GRAVE.

  4. La France, la France! C’est l’histoire de la vache, qui veut se faire “grosse” comme un crapaud, Non, faute de frape: l’histoire, d’une grenouille, qui veut se faire aussi grosse qu’une vache.

    Le chien aboie la caravane passe. A force, de jouer le satrape dans ces anciennes colonies africaines et dans un machin du nom “Organisation internationale de la francophonie”, elle perd les pédales. Qu’elle envoie son armée faire entendre raison à Tsahal, on verra. La dame avait oublié son teint de fond lors de son mauillage: chose, qui arrive. Suis pas mysogyne, mais faire la morale à Israel, en Israel: c’est un peu fort.

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