Le Secrétaire général de l’ONU et l’adhésion de la «Palestine» au CPI

wikipedia-alan-bakerSuite à la réception de documents relatifs à la demande d’adhésion de la Palestine à divers conventions et traités internationaux, le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki-moon, en a officiellement accepté le dépôt, a déclaré le 6 janvier 2015 son porte-parole. Il a précisé que l’Observateur permanent de la Palestine auprès des Nations unies à New York, Riyad Mansour, lui avait transmis les copies des documents relatifs à l’adhésion de la Palestine à 16 conventions et traités internationaux, dont le Statut de Rome régissant la Cour pénale internationale (CPI), pour lesquels le Secrétaire général exerce les fonctions de dépositaire.

« En conformité avec les règles internationales et sa pratique en tant que dépositaire des documents, le chef de l’ONU a constaté que les instruments reçus étaient en bonne et due forme avant d’en accepter le dépôt », a déclaré le porte-parole du Secrétaire général, Stéphane Dujarric [voir ici le document d’adhésion de la Palestine à la CPI].

Ban a ensuite informé tous les États concernés en leur transmettant les notifications dépositaires, a-t-il précisé. « Ces informations sont désormais de nature publique et ont été mises en ligne sur le site de la Section des traités de l’ONU », a-t-il ajouté, soulignant qu’il s’agit là d’une des fonctions administratives incombant au Secrétariat de l’Organisation dans le cadre des responsabilités du Secrétaire général en tant que dépositaire de ces traités.

« Il est important de souligner qu’il appartient désormais aux États de former leur propre opinion concernant toute question juridique soulevée par les instruments rendus publics par le Secrétaire général », a déclaré en conclusion M. Dujarric.

Ces demandes d’adhésion interviennent quelques jours après le rejet par le Conseil de sécurité des Nations unies d’un projet de résolution dont l’objectif était de jeter les bases d’une solution pacifique et durable au conflit israélo-palestinien via l’établissement d’un calendrier pour le retrait complet et progressif des territoires occupés par Israël.

La CPI, qui siège à La Haye, a pour mission de poursuivre les auteurs de génocides, crimes contre l’humanité ou crimes de guerre. En y adhérant, la Palestine, qui a le statut d’Etat observateur non membre de l’ONU depuis 2012, aurait la possibilité d’engager des actions légales contre Israël.

 

Commentaire d’Alan Baker

Dans sa notification officielle (CN13.2015.TREATIES-XVIII.10. Communiqué des Nations-Unies du 6 janvier 2015), le Secrétaire général de l’ONU, Ban Ki- Moon, a annoncé, en sa qualité de dépositaire, que le statut de « l’Etat de Palestine » entrera en vigueur à la Cour Pénale de Justice (CPI) dès le 1er avril 2015, conformément à l’article statuaire du CPI (loi. 126 (2), qui se réfère aux États adhérents au Statut.

Le Secrétaire général, en sa qualité de dépositaire, aurait dû refuser d’accepter la demande palestinienne car elle se limite, selon le statut de Rome, seulement à l’adhésion des États.

Conformément à l’art. 77 de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des traités, le dépositaire est dans l’obligation de vérifier que la demande d’adhésion soit en bonne et due forme et que le dépositaire agisse impartialement.

Il ne fait aucun doute que la Résolution adoptée en 2012 sur l’adhésion palestinienne par l’Assemblée générale des Nations unies n’était rien de plus qu’une expression politique de l’opinion des États qui ont voté en sa faveur. Ce n’était en aucun cas une décision juridique et de ce fait, elle ne pouvait justifier la création d’un Etat palestinien, ni ne pouvait servir de base juridique pour affirmer que les Palestiniens disposent désormais d’un Etat.

Cet argument est valable aussi pour le Procureur de la CPI. Le Procureur avait déjà rejeté en 2009 une précédente tentative palestinienne de rejoindre la Cour, et rien n’a changé légalement depuis. Le tribunal de la Haye ne devrait donc pas accepter les Palestiniens en raison d’une résolution onusienne votée uniquement au niveau politique.

Dans ce contexte, l’acceptation par le Secrétaire Général de la demande palestinienne est étrange et incompatible avec le Droit international puisque elle a été déterminée sous de faux prétextes.

Soulignons une fois encore qu’il n’existe aucun Etat palestinien souverain, et le Secrétaire général est sans doute pleinement conscient que cette question ne repose sur aucune base juridique.

À la lumière des faits juridiques, le Secrétaire général devrait révoquer sa communication et répondre à la demande palestinienne uniquement après un examen approfondi. Les Palestiniens ne représentent pas un Etat souverain, et ne peuvent pas, en vertu des dispositions de l’art. 126 (2) du Statut de la CPI, y adhérer !

Alan Baker

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