L’AIEA a-t-elle reconnu l’existence d’un Etat palestinien ?
Dans le théâtre de l’absurde, dont les Palestiniens sont les principaux acteurs, l’irréalisme de ce nouveau scénario dépasse l’entendement.
Le 18 juin 2019, un accord de garanties a été signé entre l’Agence internationale de l’énergie atomique (AIEA) et « l’État de Palestine » pour permettre à l’AIEA d’accéder au « territoire de la Palestine » afin de mettre en œuvre l’application de garanties concernant les matières fissiles. 1 L’AIEA précise que cela « n’implique pas que l’AIEA exprime un quelconque avis sur le statut de la Palestine et n’affecte pas son statut au sein de l’AIEA ». 2
Une telle représentation est totalement irréaliste dans la mesure où tout accès de l’Agence au « territoire de la Palestine » implique la reconnaissance de l’existence d’un État palestinien souverain doté de la juridiction et des pouvoirs nécessaires pour effectuer des inspections de l’AIEA.
L’adhésion palestinienne de 2015 au Traité international sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP), dénomination de « l’État de Palestine », ainsi que la signature par les dirigeants palestiniens de l’accord de garanties avec l’AIEA, constituent des violations de leurs engagements dans le cadre des accords d’Oslo. Il s’agit d’un préjugé sur le résultat des négociations convenues sur le statut permanent des territoires disputés.
Malheureusement, l’AIEA s’est laissée abuser et manipuler par les dirigeants palestiniens et a adopté une position politique distincte reconnaissant l’existence d’un État palestinien.
L’AIEA collabore, peut-être à son insu, à une campagne politique menée par les dirigeants palestiniens dans le but de contourner le processus de négociation convenu pour faire avancer les revendications politiques palestiniennes en manipulant et en abusant des organisations internationales et des États de la communauté internationale.
On peut donc s’interroger sur comment, en signant l’accord de garanties avec « l’État de Palestine », dans lequel l’AIEA a le droit de fonctionner « sur le territoire de la Palestine », l’Agence peut affirmer logiquement, honnêtement et de bonne foi qu’elle ne reconnaît pas l’existence d’un État palestinien ?
Pourtant, dans toutes les normes acceptées et les définitions internationales, il n’existe aucun État palestinien. La question du statut final et permanent des territoires est une question de négociation en cours et convenue entre les Palestiniens et Israël en vertu des Accords d’Oslo approuvés par la communauté internationale.
En conséquence, en l’absence d’un tel État palestinien, il ne peut exister de territoire palestinien souverain dans lequel l’AIEA puisse exercer ses fonctions et, en tant que tel, l’accord de garanties n’a qu’une validité douteuse et pourrait bien être dépourvu de tout contenu matériel et pratique.
Le directeur général de l’AIEA, Yukiya Amano (photo AIEA)
Le statut professionnel et scientifique de l’AIEA, composée de 171 États membres souverains 3,, est énoncé dans son Statut de 1957, aux termes duquel son objectif fondamental est de « chercher à accélérer et à élargir la contribution de l’énergie atomique à la paix, la santé et la prospérité dans le monde ». 4.
Dans ses propres publications, l’agence se présente comme cherchant à promouvoir l’utilisation pacifique de l’énergie nucléaire et à empêcher son utilisation à des fins militaires. Elle sert de forum intergouvernemental pour la coopération scientifique et technique en matière d’utilisation pacifique de la technologie atomique et de l’énergie nucléaire dans le monde.
Les programmes de l’AIEA encouragent le développement des applications pacifiques de l’énergie nucléaire, de la science et de la technologie, prévoient des garanties internationales contre l’utilisation abusive de la technologie et des matières nucléaires et assure leur sûreté, leur norme de sécurité ainsi que leur mise en œuvre. 5
Les prises de position politiques de l’AIEA, qui sont ensuite manipulées par les Palestiniens, notamment en reconnaissant la non-existence d’un État palestinien, portent préjudice au caractère matériel et professionnel de l’agence.
Le Traité international sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) impose des accords de garanties aux termes desquels les « États parties non dotés d’armes nucléaires » s’engagent à ne pas fabriquer ni acquérir d’armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires, ni à demander ou recevoir une assistance pour leur fabrication et acceptent de se soumettre à l’inspection de l’AIEA.
Le Statut de l’AIEA permet à l’agence « d’établir et d’administrer des garanties visant à garantir que les matières, services, équipements, installations et informations nucléaires sont mis à disposition par l’AIEA ou à sa demande ou sous sa supervision ou son contrôle ne sont pas utilisés de manière : pour poursuivre tout objectif militaire. » 6
Conformément à ce pouvoir, l’AIEA conclut des accords de garanties généralisés avec les États non dotés d’armes nucléaires parties au TNP en vue de leur application.
La notion d’accords de garanties est fondée sur le consentement souverain de l’État concerné et, selon les documents professionnels de l’AIEA, il suppose que les « États » signataires de tels accords ont effectivement la capacité juridique, la juridiction et la capacité de les mettre en œuvre. Ce type de matériel n’est pas destiné aux entités non-étatiques qui ne disposent pas de telles capacités et de la juridiction légale.
Comme indiqué dans la publication de l’AIEA intitulée « Cadre juridique des garanties de l’AIEA » : L’article III.1 du TNP impose à chaque État non doté d’armes nucléaires d’accepter les garanties énoncées dans un accord à conclure avec l’AIEA, conformément à son statut et au système de garanties de l’AIEA, quelle que soit sa source ou sa spécificité, ses matières fissiles dans toutes les activités nucléaires pacifiques sur son territoire, placées sous sa juridiction ou sous son contrôle, dans le seul but de vérifier que ces matières ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires (ces accords sont communément appelés accords « complets » de sauvegarde). 7
Ce qui est nécessaire pour la mise en œuvre des garanties, c’est bien le consentement de l’État concerné et celui-ci se manifeste le plus souvent par la conclusion d’un accord de garanties avec l’AIEA.
Une fois qu’un accord de garanties généralisées est entré en vigueur, l’État est tenu de soumettre à l’AIEA un rapport initial sur toutes les matières nucléaires qu’il contient, conformément aux termes de l’accord. L’AIEA vérifie ensuite le rapport initial afin de s’assurer que la déclaration est non seulement correcte, mais également complète.
L’État est également tenu de fournir à l’AIEA une liste de toutes ses installations nucléaires, telles que définies également dans l’accord, ainsi que des informations sur leur. La liste doit inclure non seulement les installations en exploitation, mais également toutes les installations, même si elles ne contiennent pas de matières nucléaires ou sont en construction. L’AIEA vérifie ensuite les informations de conception pour s’assurer que l’installation est construite et fonctionne comme indiqué par l’État. 8
Le logo de l’Agence internationale de l’Energie atomique
La nécessité pour les Palestiniens de signer un tel accord de garanties est apparue à la suite de leur adhésion au Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires (TNP) en février 2015, en violation flagrante de ses obligations de la Convention d’Oslo. Cette adhésion prenait place dans une série de tentatives et efforts pour rejoindre le plus grand nombre possible d’organes internationaux et adhérer à des traités internationaux, dans le but de se légitimer et d’être reconnus en tant qu’État.
Le TNP exige des « États parties non dotés d’armes nucléaires » qu’ils négocient des accords de sauvegarde avec l’AIEA à des fins exclusives de vérification, sur le territoire de cet État, du respect des obligations contractées en vertu du présent Traité en vue d’empêcher le détournement de l’énergie nucléaire des utilisations pacifiques vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. 9
Dans le deuxième article de l’accord de l’AIEA avec les Palestiniens, ces derniers s’engagent à accepter les garanties de l’AIEA sur toutes les sources ou matières fissiles spéciales dans toutes les activités nucléaires pacifiques menées sur le territoire de l’État, placées sous sa juridiction ou exercées sous son contrôle, où que ce soit.
Essentiellement, les inspecteurs de l’AIEA auront donc le droit de visiter chaque partie du « territoire de l’État palestinien » pour vérifier la sûreté des matières radioactives, y compris l’uranium, qui sont actuellement utilisées à des fins pacifiques.
L’accord a été signé en mars 2018, puis confirmé par le Conseil des gouverneurs de l’AIEA et approuvé par l’AIEA lors de sa 62e Conférence générale le 30 juillet 2018. 10
Dans son rapport à la Conférence générale, le Directeur général, Yukiya Amano, a fait référence à « l’État de Palestine » et ajouté, dans une note curieuse et quelque peu irréaliste : « la désignation utilisée n’implique l’expression d’aucune opinion sur le statut juridique du territoire ou de ses autorités, ou concernant la délimitation de ses frontières. » 11
Pour éviter le doute, les accusations et la perception de politisation résultant de la reconnaissance d’un État palestinien inexistant, l’AIEA aurait intérêt à conclure un accord avec « l’Autorité palestinienne », qui est la dénomination acceptée et convenue de son administration.
Pour contrôler l’utilisation de matières nucléaires par des institutions médicales et autres institutions palestiniennes à des fins pacifiques, il convient de mentionner l’accès aux zones placées sous l’administration de l’Autorité palestinienne, et non au territoire d’un État palestinien.
Conformément aux engagements pris dans les accords d’Oslo de 1993-1999, adoptés au niveau international, et dans l’attente de la conclusion d’un accord sur le statut permanent des territoires, les dirigeants palestiniens ne disposent ni des pouvoirs, ni des responsabilités, ni de la juridiction nécessaire pour fonctionner en tant qu’État dans la sphère de la démocratie, des relations extérieures et des fonctions diplomatiques. 12
Ainsi, en adhérant sous la dénomination d’« État de Palestine » au Traité international de non-prolifération des armes nucléaires (TNP) de 1968, qui restreint l’adhésion aux seuls États parties authentiques, 13, les dirigeants palestiniens se sont présentés de manière erronée en tant qu’États souverains avec un territoire sur lequel ils auraient la capacité de mener une activité nucléaire.
Ce faisant, ils violent les obligations qui leur incombent en vertu des accords d’Oslo, qui ont été approuvés et dont les États-Unis, la Russie, l’ONU, l’UE et les dirigeants des États arabes ont été les témoins.
De même, en signant le présent accord de garanties avec l’AIEA, les dirigeants palestiniens abusent de la bonne foi de l’Agence et la manipulent à des fins politiques n’ayant aucune incidence sur la question des armes et des capacités nucléaires.
Conclusion
L’AIEA s’est laissée abuser et manipuler d’une manière déplorable par les dirigeants palestiniens et a adopté une position politique distincte reconnaissant l’existence d’un État palestinien.
Ceci sans tenir compte des obstacles juridiques acceptés par les dirigeants palestiniens dans les accords d’Oslo approuvés internationalement dans lesquels le statut des territoires est en litige entre Israël et les Palestiniens en attendant un accord négocié sur le statut final du territoire.
Une telle position politique de l’AIEA porte atteinte au statut professionnel de l’Agence, à sa réputation et à sa crédibilité.
L’affirmation de l’AIEA selon laquelle son accord avec « l’État de Palestine » n’implique pas « l’expression par l’AIEA d’un quelconque avis sur le statut de la Palestine » est incompatible avec son engagement de mener des inspections « sur le territoire de l’État de Palestine ». Elle indique que l’AIEA reconnaît un État palestinien doté d’un territoire, de pouvoirs et d’une juridiction souveraine pour permettre la mise en œuvre de l’accord.
L’AIEA coopère, peut-être à son insu, avec une campagne politique menée par les dirigeants palestiniens dans le but de contourner le processus de négociation convenu afin de faire avancer les revendications politiques palestiniennes en manipulant et en abusant des organisations internationales et des États de la communauté internationale.
Alan Baker
Notes
1 https://www.i24news.tv/en/news/international/187606-181031-palestinian-authority-signs-nuclear-safeguards-deal-with-un-agency-report. Voir aussi https: //www.jpost. com / printarticle.aspx? id = 592990 intitulé « L’Agence internationale de l’énergie atomique reconnaît la Palestine comme un État »
2 https://www.iaea.org/newscenter/pressreleases/iaea-spokesperson-statement-on-signing-of-safeguards-agreement
3 Circulaire d’information de l’AIEA INFCIRC / 2 / Rev.84 du 20 février 2019
4 https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/Pub1608_web.pdf
5 https://en.wikipedia.org/wiki/International_Atomic_Energy_Agency
6 Statut de l’AIEA, article III.A.5
Sur la structure et le contenu de tels accords, voir https://www.iaea.org/sites/default/files/publications/documents/infcircs/1972/infcirc153.pdf :
« 1. L’accord devrait contenir, conformément à l’article III. 1 du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires, un engagement de l’État d’accepter des garanties, conformément aux termes de l’accord, sur toutes les sources ou matières fissiles spéciales dans toutes les activités nucléaires pacifiques menées sur son territoire, sous sa juridiction ou menées sous son contrôle n’importe où, dans le seul but de vérifier que ces matières ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires »
« 2. L’Accord devrait prévoir le droit et l’obligation de l’Agence de veiller à ce que des garanties soient appliquées, conformément à ses termes, à toutes les sources ou matières fissiles spéciales dans le cadre de toutes les activités nucléaires pacifiques menées sur le territoire de l’État, sous sa juridiction ou sous sa juridiction, sous son contrôle n’importe où, dans le seul but de vérifier que ces matières ne sont pas détournées vers des armes nucléaires ou d’autres dispositifs explosifs nucléaires. »
7 https://www-pub.iaea.org/MTCD/Publications/PDF/Pub1608_web.pdf, para 3.2.1
8 Ibid., para 4.2
9 https://www.un.org/disarmament/wmd/nuclear/npt/text, article III
10 https://www.jpost.com/printarticle.aspx?id=570751
11 https://www-legacy.iaea.org/About/Policy/GC/GC62/GC62Documents/English/gc62-6_en.pdf, voir la note 2.
12 Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, article IX, par. 5. Voir également l’article XXXI, paragraphe 7, dans lequel les Palestiniens s’engagent à s’abstenir de « toute mesure susceptible de modifier le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza en attendant l’issue des négociations sur le statut permanent ».
13 https://www.un.org/disarmament/wmd/nuclear/npt/text
Pour citer cet article
Alan Baker, « L’AIEA a-t-elle reconnu l’existence d’un État palestinien ? », Le CAPE de Jérusalem, publié le 1er juillet 2019: https://jcpa-lecape.org/laiea-a-t-elle-reconnu-lexistence-dun-etat-palestinien/
Illustration de couverture : le drapeau de l’AIEA.
NB : Sauf mention, toutes nos illustrations sont libres de droit.
