Le refus de permettre le retour de notre ambassadeur à Amman est contraire au Droit international et au Traité de paix

Selon certains médias, le gouvernement jordanien refuse d’autoriser le retour à Amman de l’ambassadeur permanent d’Israël en Jordanie. 

Suite aux derniers affrontements sur le Mont du Temple et aux manifestations devant l’ambassade d’Israël à Amman, et juste après un incident intervenu avec un agent sécurité israélien qui a causé la mort de deux Jordaniens, et aux risques de mettre en danger tout le personnel diplomatique, le gouvernement à décider de rapatrier tous les diplomates de la capitale jordanienne.

Pour comprendre et clarifier les aspects juridiques de cette crise entre les deux pays voisins, soulignons que la Convention de Vienne de 1961 sur les relations diplomatiques, à laquelle la Jordanie et Israël font partie, régit toutes les questions relatives au contenu et à la nature des relations diplomatiques.

L’article 29 de la Convention garantit l’inviolabilité totale d’un agent diplomatique qui ne peut être tenu responsable de toute forme d’arrestation, de détention ou de mesures d’exécution par les autorités de l’Etat de résidence. L’article 31 de la Convention garantit qu’un agent diplomatique jouisse de l’immunité contre la juridiction pénale de l’Etat de résidence et exempte un tel diplomate de toute obligation de témoigner en tant que témoin.

Toutefois, l’immunité de juridiction de l’Etat de résidence n’empêche pas un agent diplomatique d’être traduit en justice par l’Etat qui l’a envoyé, dans le cas de suspicion d’activité criminelle.

En tant que signataire de la Convention de Vienne, Israël doit donc enquêter sur cet incident intervenu à Amman.

En conséquence, comme l’exigent le Droit et la pratique internationale, les autorités judiciaires compétentes en Israël ont dûment ouvert une enquête sur l’incident afin de déterminer s’il y a lieu de porter plainte. Le Ministère de la Justice a publié la déclaration suivante :

« Le bureau du procureur de l’État, avec l’approbation du procureur général, a demandé au chef de la Division des enquêtes et des renseignements de la police israélienne de mener une enquête. En temps voulu, et en tenant compte des résultats de l’examen en cours, il faudra également prendre en considération un contact avec les autorités jordaniennes pour leur demander de remettre à la Police des indices et documents supplémentaires.» 

Selon le journal jordanien al-Doustour, la Jordanie a informé le ministère israélien des Affaires étrangères qu’il n’accepterait pas le retour de l’ambassadeur d’Israël sans garantie qu’il soit objet d’une enquête et jugé.

La Jordanie, comme tout autre État signataire de la Convention de Vienne, a la prérogative souveraine conformément à l’article 9, «  d’informer l’Etat d’envoi que le chef de mission ou tout membre du personnel diplomatique de la mission est non Grata ou que tout autre membre du personnel de la mission n’est pas acceptable. «

Cependant, une telle démarche, dans la situation actuelle, serait logiquement hors de jugement avec la nature de l’incident diplomatique concerné. Cela s’explique surtout par le fait que l’ambassadeur n’a eu aucune implication dans ce dit incident, et qu’Israël mène une enquête policière comme en effet l’exige le Droit et la pratique internationale.

Ainsi, le refus de la Jordanie de permettre le retour de l’ambassadeur d’Israël semblerait être incompatible avec les obligations de la Jordanie conformément à la Convention de Vienne.

En outre, la Jordanie et Israël sont engagés à l’article 5 du Traité de paix signé entre les deux pays en 1994, afin de maintenir des « ambassadeurs résidents » dans chaque capitale respective. Cet engagement est absolu, et conforme au préambule du Traité de paix qui stipule que « les deux parties doivent développer des relations amicales et une coopération entre eux conformément aux principes du droit international régissant les relations internationales en temps de paix. «

Les intérêts des deux pays sont essentiels pour que les relations israélo-jordaniennes soient remises sur rail. La clé pour protéger cette relation est de veiller à ce que le Traité de paix soit minutieusement et strictement respecté.

Alan Baker

 


Pour citer cet article :

Alan Baker, « Le refus de permettre le retour de notre ambassadeur à Amman est contraire au Droit international et au Traité de paix », Le CAPE de Jérusalem, publié le 16 août 2017 : http://jcpa-lecape.org/refus-permettre-retour-ambassadeur-amman-contraire-droit-international-traite-paix/


N.B. : Toutes nos illustrations sont libres de droits.

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