La décision de l’administration civile israélienne de proclamer 400 hectares, situés dans la région de Goush Etzion en Cisjordanie, comme terres appartenant à l’Etat a soulevé injustement un tollé général au sein de la communauté internationale.

Sur le plan juridique, le territoire de Cisjordanie qui s’étend sur 6000 Kms est divisé en trois catégories : des terres de l’Etat, des terres privées et des terres dont le statut doit être déterminé, comme le sont ces 400 hectares en question.

Cette décision n’a pas été prise à la hâte mais après une longue étude de plusieurs années menée par l’administration civile israélienne. Soulignons que quiconque est opposé à cette décision peut saisir la Haute Cour de Justice. Il a exactement 45 jours pour le faire.

D’ailleurs, il y a eu des cas dans le passé où les Palestiniens avaient apporté des preuves irréfutables sur la propriété de leur biens devant les tribunaux israéliens, y compris devant la Haute Cour suprême. Les tribunaux ont parfois rendu des décisions contraires à la politique gouvernementale. Ils ont appelé à restituer les biens en question et exigèrent même le démantèlement de certaines maisons privées construites par des citoyens israéliens.

Contrairement à la situation régissant les terres privées, cette saisine de la Haute Cour de Justice est utile pour éviter toute erreur avant que ces terres saisies ne soient développées.

Rappelons que depuis 1967 aucun gouvernement israélien, de droite comme de gauche, n’a annexé une seule parcelle de la Cisjordanie, qui demeure un territoire disputé.

Il convient aussi de rappeler que l’accord intérimaire signé entre Yitzhak Rabin et Yasser Arafat en 1995 avait divisé la Cisjordanie en trois zones : la Zone A, où les Palestiniens avaient le plein contrôle ; la zone B où le contrôle de la sécurité était partagé entre Israéliens et Palestiniens bien que ces derniers possédaient le plein contrôle civil ; enfin, la zone C, où Israël avait le plein contrôle militaire et civil. Dans cette zone C précisément, l’administration civile israélienne pouvait planifier le développement des terres.

Ainsi, les architectes des accords d’Oslo étaient tombés d’accord pour que les Palestiniens développent les zones relevant de leur juridiction et qu’Israël puisse faire de même. C’est pourquoi, d’ailleurs, les Palestiniens n’avaient pas exigé à l’époque le gel des implantations.

Depuis, tous les gouvernements israéliens ont prouvé que les implantations n’étaient pas un obstacle au processus de paix. Rappelons qu’Israël a démantelé toutes ses colonies dans la péninsule du Sinaï juste après la signature du traité de paix avec l’Egypte en 1979, et qu’il a détruit toutes ses implantations dans la bande de Gaza dans le cadre de son retrait définitif en 2005.

En outre, les terres en question dans le Goush Etzion font partie des blocs d’implantations qu’Israël conservera dans tout accord futur avec les Palestiniens.

Rappelons aussi que la fameuse Résolution 242 du Conseil de Sécurité de l’ONU, rédigée après la guerre des Six-Jours, n’a jamais envisagé un retrait israélien complet vers les lignes d’avant juin 1967.

Enfin, ces blocs d’implantations représentent moins de 2% de toute la Cisjordanie et font partie de l’entente obtenue par Israël avec les Palestiniens et les Américains depuis l’administration Clinton sur les échanges de territoires. Cet aspect se reflète également dans les différentes missives diplomatiques américaines, dont celle du président Bush à l’ancien Premier ministre Ariel Sharon en 2004, et par les déclarations du président Obama en 2011 à propos de l’évolution démographique sur le terrain et des changements en cours.

Le CAPE